Conditions générales de vente — Options payantes

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, par 3NET SARL, éditrice du site ozannonces.fr sous la marque ÔZAnnonces (coordonnées complètes dans les mentions légales), d'options de visibilité associées à une annonce publiée sur ce site. Le dépôt d'une annonce standard reste gratuit pour les particuliers.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU ») et s'appliquent à toute commande d'option payante. En passant commande, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

Est « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les articles 5 (droit de rétractation) et 9 (médiation) ne bénéficient qu'aux consommateurs.

2. Options et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; une modification ultérieure des tarifs ne s'applique pas aux commandes déjà validées.

Ces options améliorent la présentation ou le classement de l'annonce. Elles ne garantissent aucun nombre de vues, de contacts ni de ventes. Les critères de classement sont décrits dans les CGU (article 5.5).

3. Commande et paiement

L'utilisateur choisit l'annonce et l'option, puis vérifie le récapitulatif de sa commande (option, durée, prix TTC). La commande est conclue lorsqu'il clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » et règle le prix. Une confirmation de commande est envoyée à l'adresse e-mail du compte, et une facture est disponible dans l'espace personnel.

Moyens de paiement acceptés : [carte bancaire, PayPal, virement…]. Le paiement est opéré par CIC.

4. Exécution

L'option est activée immédiatement après confirmation du paiement et s'applique à l'annonce choisie, pour la durée achetée. Elle prend fin à l'issue de cette durée ou au retrait de l'annonce, selon l'événement qui survient en premier.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Délai. Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut le faire en écrivant à contact@ozannonces.fr ou par courrier à 3NET SARL, 78 Av des Champs Elysées, 75008 PARIS, en indiquant clairement sa décision et sa commande. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Exécution avant la fin du délai. Comme l'option est activée immédiatement, le consommateur doit, avant de payer, demander expressément son activation avant la fin du délai de rétractation, en cochant une case distincte prévue à cet effet. En cochant cette case, il reconnaît que :

• s'il se rétracte après le début de l'exécution, il paiera un montant proportionnel à la période déjà écoulée jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ;
• il perdra son droit de rétractation une fois l'option entièrement exécutée.

Remboursement. En cas de rétractation, 3NET SARL rembourse les sommes dues sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l'attention de 3NET SARL, 78 Av des Champs Elysées, 75008 PARIS, contact@ozannonces.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Option commandée : …………………………………………
Commandée le : …………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………
Date : …………………………………………

6. Annonce refusée, retirée ou option défaillante

• Annonce refusée avant l'activation de l'option : le prix de l'option est intégralement remboursé.
• Annonce refusée, suspendue ou supprimée après l'activation pour non-respect des CGU ou de la charte de civisme : l'option payée n'est pas remboursée.
• Annonce retirée à la demande de l'utilisateur : aucun remboursement n'est dû sur la période déjà écoulée.
• Option non exécutée ou mal exécutée du fait de 3NET SARL (par exemple en cas de dysfonctionnement du site) : l'option est prolongée à due concurrence ou, à défaut, remboursée au prorata de la durée non exécutée.

7. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques, indépendamment de toute garantie commerciale. Pour la mettre en œuvre, il peut écrire à contact@ozannonces.fr.

8. Données personnelles

Les données collectées pour traiter la commande sont utilisées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@ozannonces.fr. Si elle n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par 3NET SARL :

Voir aussi la page Médiation de la consommation.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.