Médiation de la consommation

Votre droit

Si vous êtes consommateur et achetez une option payante sur ÔZAnnonces, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable un litige avec 3NET SARL. Les frais de médiation ne sont pas à votre charge.

Avant de saisir le médiateur

Adressez d'abord une réclamation écrite à contact@ozannonces.fr, ou par courrier à 3NET SARL, 78 Av des Champs Elysées, 75008 PARIS, en décrivant votre litige et en indiquant votre commande.

Si votre réclamation n'aboutit pas, ou si vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur peut refuser d'examiner une demande, notamment si vous n'avez pas d'abord tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite, si votre demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal, ou si vous le saisissez plus d'un an après votre réclamation écrite.

Médiateur désigné

par 3NET

Litiges transfrontaliers

Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, vous pouvez vous adresser au Centre européen des consommateurs France.

Litiges avec un autre utilisateur

La médiation de la consommation concerne les litiges avec 3NET SARL. Pour un litige avec un autre utilisateur, consultez la FAQ et la charte de civisme.